ÉTAPE 3 : VALIDER SON PROJET

Auprès de quelle commission faut-il déposer sa demande d’attestation de caractère réel et sérieux ?
La commission compétente pour valider votre projet est la CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale), renommée association « Transition Pro ». Si vous habitez dans une région, mais que vous travaillez dans une autre, vous avez le choix d’opter pour la commission de votre lieu de résidence principale ou celle de votre lieu de travail. Il n’est pas possible à un salarié de déposer son dossier dans la région où est installée sa résidence secondaire. L’affectation d’un demandeur d’emploi à une agence Pôle emploi se fait quant à elle en fonction du lieu d’habitation, de manière à ce que vous soyez suivi et accompagné dans une agence proche de votre domicile.
De quel délai dispose cette commission pour examiner la demande et rendre sa décision ?
La commission de validation dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Passé ce délai, le silence gardé vaudra décision d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel. Ce délai de 2 mois débute à la date de réception de la demande par la commission du dossier. Si ce dernier est complet, vous recevez une notification de la part de la commission, dans le cas contraire, la commission vous informe que vous n’avez pas fourni l’ensemble des informations ou justificatifs exigés. Tant que le dossier n’est pas complet le délai de 2 mois ne peut pas commencer.
En cas d’avis négatif de la commission, quels recours sont possibles ?
En cas d’avis négatif de part de la commission sur le caractère réel et sérieux de votre projet, vous pouvez exercer un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’avis. Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la commission. Ce recours est transmis à la commission qui a rendu l’avis initial, par « tout moyen conférant date certaine » (par exemple : mail avec accusé réception, lettre recommandée avec accusé de réception). S’agissant des documents à fournir, vous êtes libre d’apporter les éléments nouveaux et/ou pertinents à la connaissance de la commission pour qu’elle modifie sa décision initiale.
La formation identifiée peut-elle être plus longue que la durée d’indemnisation chômage ?
Rien ne fait obstacle, dans les textes, à ce que la formation identifiée soit d’une durée supérieure à la durée de votre indemnisation. L’allocation chômage compense la perte des revenus d’activité professionnelle, elle ne finance pas les frais de formation. L’épuisement du droit à l’allocation n’implique donc pas automatiquement que la poursuite de la formation au-delà de cette date soit impossible.
Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise, le statut d’autoentrepreneur permet-il de bénéficier du dispositif ?
Il n’existe pas de restrictions quant à la forme juridique à adopter pour la création ou la reprise d’entreprise. Vous êtes donc éligible au dispositif en tant qu’auto entrepreneur.
Le projet de création/reprise d’entreprise vers un secteur d’activité identique ou dans une même famille de métiers que l’emploi initial peut-il être validé ?
Pour les projets de création ou de reprise d’une entreprise, il n’est pas exigé qu’il se traduise par un changement de métier ou de secteur d’activité.