ÉTAPE 4 : S’INSCRIRE À PÔLE EMPLOI

En cas de droit à l’allocation chômage quels sont mes devoirs ?

Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont remplies vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. La poursuite du versement de cette allocation est conditionnée à l’accomplissement des démarches nécessaires à la mise en œuvre de votre projet. La réalité de ces démarches est contrôlée par Pôle emploi dans les 6 mois suivant l’ouverture de droit (par exemple attestation d’entrée en formation, justificatif de création ou reprise d’entreprise). Les sanctions encourues, en cas de manquement, sont la radiation de liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 4 mois et la suppression de 4 mois d’allocation chômage.

Suite à la radiation, pour obtenir la reprise des versements, il faut justifier d’au moins 65 jours (environ 3 mois) ou 455 heures travaillées depuis la démission. Autre solution : aller devant l’instance paritaire de Pôle emploi pour prouver que, depuis la radiation, vous êtes à la recherche active d’un emploi ou que vous avez accompli des démarches, par exemple pour suivre des actions de formation.

En cas de maladie par exemple, y-a-t-il un report des 6 mois pendant lesquels le contrôle de la mise en œuvre du projet est réalisé  ?
La période de 6 mois dans laquelle Pôle emploi doit effectuer son contrôle est fixée par la loi et aucun cas d'allongement n'est prévu. Il pourra être tenu compte de la maladie lors du contrôle et, selon les cas, dans les motifs légitimes de non mise en œuvre du projet.
En cas d’avis négatif de la commission, quels recours sont possibles  ?
En cas d’avis négatif de part de la commission sur le caractère réel et sérieux de votre projet, vous pouvez exercer un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’avis. Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la commission. Ce recours est transmis à la commission qui a rendu l’avis initial, par « tout moyen conférant date certaine » (par exemple : mail avec accusé réception, lettre recommandée avec accusé de réception). S’agissant des documents à fournir, vous êtes libre d’apporter les éléments nouveaux et/ou pertinents à la connaissance de la commission pour qu’elle modifie sa décision initiale.
La formation identifiée peut-elle être plus longue que la durée d’indemnisation chômage ?
Rien ne fait obstacle, dans les textes, à ce que la formation identifiée soit d’une durée supérieure à la durée de votre indemnisation. L’allocation chômage compense la perte des revenus d’activité professionnelle, elle ne finance pas les frais de formation. L’épuisement du droit à l’allocation n’implique donc pas automatiquement que la poursuite de la formation au-delà de cette date soit impossible.