Le CEP doit obligatoirement être demandé avant la démission mais pas nécessairement commencé pour que la demande d’attestation du projet soit recevable. Cette condition est vérifiée par la commission en charge de la validation du caractère réel et sérieux du projet (association « Transition pro »). Cette date doit figurer dans le volet CEP. Pensez également à garder une trace de la date de votre demande (un simple mail à l'opérateur de CEP suffit).

Oui, les textes prévoient uniquement que la démission ne doit pas intervenir avant la saisine de l’opérateur de CEP. La démission peut en revanche intervenir en cours d’accompagnement CEP, avant le passage devant la CPIR. Il est toutefois fortement recommandé de ne pas démissionner avant d’avoir l’attestation de caractère réel et sérieux délivrée par la CPIR, indispensable à l’ouverture du droit à indemnisation.

La réglementation renvoie à la date à laquelle la démission produit tous ses effets, c’est-à-dire au terme du préavis. C’est la même date qui est retenue par la réglementation d’assurance chômage pour déterminer l’entrée en vigueur du dispositif (application aux démissions effectives à compter du 1er novembre 2019).

Toute saisine du CEP intervenue à compter du 1er janvier 2019 est recevable pour prétendre au dispositif, sous réserve que la démission ait eu lieu, quant à elle, postérieurement au 31 octobre 2019.