Non, les agents employés dans le secteur public en CDI de droit privé, qui ont majoritairement ou intégralement travaillé pour un ou des employeurs en auto-assurance dans les 24 derniers mois (ou dans les 36 derniers mois pour les personnes d’au moins 53 ans) ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif de démission pour reconversion professionnelle.

C’est votre cas si vous avez été salarié d’un ministère, d’un établissement public administratif ou d’une entreprises telle que la SNCF, EDF, La Poste, etc.) relevant des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du Code du travail.

Avant de démissionner, vérifiez si votre employeur relève de l’auto-assurance grâce au simulateur de France Travail Estimer ma durée d’activité : démission pour reconversion

Sont exclues du décompte des 1300 jours « travaillés » les périodes de suspension du contrat de travail qui ne donnent pas lieu ni à rémunération, ni à indemnisation.

C’est le cas par exemple :

• Pour les périodes de congés sans solde (et assimilées) d’une durée supérieure ou égale à un mois civil ou de congés sabbatiques (quand elles n’ont pas donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage) ;
• Pour les périodes de disponibilité pour les agents des trois fonctions publiques ;
• Pour les périodes de mobilité volontaire sécurisée pendant lesquelles le salarié a bénéficié de l’allocation chômage en raison d’une cessation involontaire du contrat de travail pendant cette période ;
• Pour la plupart des activités non salariées, qui n’entrent pas dans le champ de l’assurance chômage (travailleurs indépendants par exemple).

• La période en cause doit être considérée comme une période d’activité ouvrant des droits à l’assurance chômage au regard de la législation du pays. Pour le prouver, il vous faut récupérer un document d’attestation (formulaire U1) auprès de l’Etat où vous avez travaillé.
• Vous devez avoir, par la suite, repris une activité salariée en France.
• Il ne doit pas y avoir d’interruption entre les périodes d’emploi en Europe et en France.

Oui, tout employeur situé sur le territoire français a l’obligation d’assurer l’ensemble de ses salariés contre le risque de chômage, y compris ceux détachés à l’étranger. Les salariés bénéficiant d’un contrat de détachement et qui sont affectés temporairement à l’étranger par leur employeur demeurent soumis à la législation française en matière de sécurité sociale. Ils bénéficient donc de plein droit du régime d’assurance chômage.

À l’issue de la démission, le salarié justifiant d’une période d’emploi accomplie à l’étranger dans le cadre d’un contrat de détachement verra ainsi cette période comptabilisée au même titre et selon les mêmes modalités que les périodes d’emploi accomplies en France (5 jours travaillés par semaine civile).

À la différence du salarié français détaché à l’étranger, le salarié expatrié ne bénéficie en principe plus du régime français de protection sociale. Il relève alors obligatoirement du régime local de l’Etat où il exerce son activité.

Dans certains cas, le salarié expatrié peut néanmoins bénéficier du régime français d’assurance chômage :

• en cas d’affiliation obligatoire par son employeur (c’est par exemple le cas des salariés expatriés travaillant pour le compte d’un employeur établi en France) ;
• en cas d’affiliation facultative, effectuée soit par l’employeur, soit à titre individuel par le salarié lui-même.

Dans ces cas, les périodes d’activité exercées à l’étranger pourront être comptabilisées au titre des 1300 jours travaillés.